Autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Le Conseil d’État a procédé à un revirement notable de sa jurisprudence en matière de décision tacite de non-opposition en cas de demande illégale de pièces complémentaires.

Jusqu’à présent, le Conseil d’État estimait que si le pétitionnaire pouvait demander l’annulation d’une demande de pièce complémentaire irrégulière, celle-ci ne lui permettait pas de devenir titulaire d’un décision tacite favorable (CE 8 avril 2015, n°365804).

Dans un arrêt remarqué du 9 décembre 2022 (n°454521), revenant sur sa jurisprudence, il a affirmé que « le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle ».

Il est donc particulièrement important de vérifier la légalité des demandes de pièces complémentaires reçues dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Posté le 08-09-2023