Résolution judiciaire du contrat sans faute du débiteur

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions de mise en œuvre de la résolution judiciaire du contrat.

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 (n°21-16.812), concernant un litige en lien avec les conséquences de la crise sanitaire, elle a précisé que la résolution judiciaire peut être sollicitée même si l’inexécution du contrat n’est pas liée à une faute du débiteur.

En effet, l’inexécution suffisamment grave suffit à justifier qu’il soit mis un terme en justice au contrat liant les parties, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la faute du débiteur. Dans cette espèce, les parties n’avaient pas invoqué la notion de force majeure, dont l’appréciation peut parfois se révéler délicate.  

Aussi, en fonction des circonstances de chaque espèce, il convient de vérifier s’il est préférable de formuler la demande de résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’inexécution des obligations contractuelles prévue par l’article 1227 du Code civil ou sur celui de la force majeure dont à l’article 1218 du même Code.

Posté le 08-09-2023