Action en exequatur

Pour pouvoir être déclaré exécutoire en France, un jugement étranger doit être exécutoire dans l’État dans lequel il a été prononcé.

Ce principe est énoncé tant dans les conventions de Lugano de 1988 (art.31) et de 2007 (art.38) que dans les règlements européens Bruxelles I (art.38) et I bis (art.39).

Dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n°21-21.168), la Cour de cassation a indiqué que « les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur ».

La Cour a également affirmé, de manière inédite, qu’en revanche « l’action en exéquatur elle-même n’est soumise à aucune prescription », étant précisé qu’elle a déjà eu occasion d’affirmer que le litige né de l’exécution en France d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France est soumis à la loi française relativement à la prescription (Cass. 19 novembre 2008, n°08-20.501).

Ainsi, si une action en exequatur peut être engagée sans délai particulier, il est nécessaire de vérifier préalablement les règles de droit étranger relatives aux délais pendant lesquels les décisions judiciaires peuvent être mises en exécution dans l’État concerné. 

Posté le 12-09-2023