GARANTIE EFFONDREMENT - ASSURANCE MULTIRISQUES IMMEUBLE

Attention à la rédaction des garanties.

Condamnation d’un assureur à financer le remplacement de canalisations enterrées sur le fondement de la garantie Dégât des eaux prévue par la police, mais aussi à mobiliser sa garantie Effondrement d’un immeuble à partir du seul constat que la radier servant de fondation est « entré dans une phase de basculement » quand bien même aucun effondrement de structure ne serait survenu.

Le basculement du radier est « assimilé à un effondrement » et la garantie doit jouer.

https://www.gla-avocats.com/files/Jugement-20-06-2024-66a1095f0f0f8.pdf