Actualités & références
Toutes nos actualités et références
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX – RESPONSABILITÉ DE LA MAÎTRIS...
17 septembre 2024
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX – RESPONSABILITÉ DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGEDécision du Tribunal administratif de Grenoble d...
MARCHES PRIVÉS DE TRAVAUX - DGD
17 septembre 2024
Décision du Tribunal judiciaire de Paris du 3 septembre 2024.Non-contestation par l’entrepreneur dans le délai prévu...
MARCHES DE TRAVAUX – DGD – TS – MEMOIRE INDEMNITAIRE – IN...
29 juillet 2024
MARCHES DE TRAVAUX – DGD – TS – MEMOIRE INDEMNITAIRE – INTERETS MORATOIRESDécision de la Cour d’appel de Paris du 3...
GARANTIE EFFONDREMENT - ASSURANCE MULTIRISQUES IMMEUBLE
24 juillet 2024
Attention à la rédaction des garanties.Condamnation d’un assureur à financer le remplacement de canalisations enterr...
DIVISION EN VOLUMES
07 mai 2024
Attention à la rédaction des limites de volumes dans les EDDV. Les contradictions et imprécisions conduisent à...
COMPÉTENCE JURIDICTION CIVILE
03 mai 2024
Infirmation d’une décision du Président du Tribunal de commerce se déclarant compétent pour connaître d’un litige op...
Marché de travaux
20 mars 2024
La clause conditionnant le paiement du solde du marché à la levée des réserves est entachée de nullité.https://www.g...
Action en exequatur
12 septembre 2023
Pour pouvoir être déclaré exécutoire en France, un jugement étranger doit être exécutoire dans l’État dans lequel il...