MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX – RESPONSABILITÉ DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX – RESPONSABILITÉ DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE

Décision du Tribunal administratif de Grenoble du 5 août 2024.

Faute délictuelle du maître d’ouvrage pour n’avoir pas confié une mission EXE à son maître d’œuvre que ce dernier lui avait recommandée : droit pour l’entreprise de recevoir les surcoûts d’études et travaux liés à un défaut de conception.

https://www.gla-avocats.com/files/Decision-du-5-aout-2024-66e98892bb6b6.pdf